Amendement n° 895

APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Josiane Corneloup LR

Cosignataires :

• Valérie Bazin-Malgras
• Emmanuelle Anthoine
• Émilie Bonnivard
• Claude de Ganay

Le projet de loi vise à renforcer le respect des principes de la République en obligeant les organismes publics ou privés exerçant un service public à garantir l’égalité des usagers et à respecter la laïcité et la neutralité du service public. Il modifie plusieurs textes juridiques pour inclure des dispositions relatives à la reconnaissance d’utilité publique des associations, à la transparence des fonds de dotation et à la gestion des subventions. De plus, il adapte des dispositions pénales et de sécurité intérieure pour mieux encadrer les comportements en lien avec le respect des principes républicains.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 74 Mme Marine Brenier LR Rejeté Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
• n° 81 M. Éric Pauget LR Rejeté Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228-8 ainsi rédigé : «…
• n° 84 M. Éric Pauget LR Rejeté Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé : «…
• n° 86 M. Éric Pauget LR Rejeté Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé : «…
• n° 87 M. Éric Pauget LR Rejeté Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les…
• n° 96 M. Éric Pauget LR Rejeté Le premier alinéa de l’article 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent une idéologie…
• n° 182 Mme Marine Brenier LR Rejeté Au deuxième alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
• n° 290 M. Yves Hemedinger LR Rejeté Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
• n° 319 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Après l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 1er…
• n° 327 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Sous peine d’une contravention de cinquième classe ou, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le…
• n° 473 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé : «…
• n° 522 M. Robin Reda LR Rejeté L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui…
• n° 523 M. Robin Reda LR Rejeté L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le représentant de…
• n° 524 M. Robin Reda LR Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou…
• n° 525 M. Robin Reda LR Rejeté Au deuxième alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : «…
• n° 526 M. Robin Reda LR Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent le refus de…
• n° 695 M. Philippe Meyer LR Rejeté Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
• n° 767 M. Robin Reda LR Rejeté L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui…
• n° 768 M. Robin Reda LR Rejeté L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le représentant de…
• n° 769 M. Robin Reda LR Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou…
• n° 770 M. Robin Reda LR Rejeté Au deuxième alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : «…
• n° 771 M. Robin Reda LR Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent le refus de…
• n° 1186 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Déclaré irrecevable
• n° 1223 M. Olivier Marleix LR Déclaré irrecevable
• n° 1356 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - L’intitulé du chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou…
• n° 1357 M. Éric Pauget LR Non défendu I. - Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé…
• n° 1365 M. Éric Pauget LR Non défendu Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé : «…
• n° 1367 M. Éric Pauget LR Non défendu Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228-8 ainsi rédigé : «…
• n° 1592 M. Loïc Dombreval LAREM Rejeté Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
• n° 1839 M. Julien Aubert LR Rejeté Au 12° de l’article 131-6 du code pénal, après la première occurrence du mot : « dans », sont insérés les mots : « certains…
• n° 1965 M. Olivier Marleix LR Rejeté Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-4 ainsi…
• n° 2396 M. Guy Teissier LR Rejeté L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui…
• n° 2397 M. Guy Teissier LR Déclaré irrecevable
• n° 2686 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté Le maire peut, par arrêté, ordonner la fermeture des lieux de culte, de lieux de réunions d’associations culturelles ou…