Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-4 ainsi rédigé :
« Art. 36-4. - Constitue une prédication subversive le prêche, l’enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d’une idéologie qui fait prévaloir l’interprétation d’un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République.
« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’auteur de la prédication subversive, c’est à dire celui qui prêche ou enseigne cette idéologie, ou qui diffuse par tous moyens de propagande le prêche ou l’enseignement de cette idéologie.
« Est passible de complicité et puni de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende, toute personne qui assiste volontairement et régulièrement au prêche ou à l’enseignement de cette idéologie, ou qui consulte volontairement et régulièrement des services de communication au public en ligne diffusant cette idéologie. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
En matière de police des cultes, il convient de compléter les dispositions du présent texte par une pénalisation des prêches à caractère subversif. Certains sont en effet porteurs de discours haineux et violents contraires à tous les principes de la République. Malheureusement, l'autorité judiciaire est à ce jour démunie face aux auteurs de ces prédications, dont les propos sont pourtant connus de tous et circulent ouvertement. Sans possibilités d'apporter une réponse pénale efficace et dissuasive, ce phénomène est difficile à endiguer pour les pouvoirs publics, qui ne parviennent à obtenir des sanctions qu'aux termes de procédures longues et fastidieuses.
En tout état de cause, ces prêches…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 74Mme Marine Brenier LRRejetéSans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
n° 81M. Éric Pauget LRRejetéLe chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228-8 ainsi rédigé :
«…
n° 84M. Éric Pauget LRRejetéLe chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé :
«…
n° 86M. Éric Pauget LRRejetéLe chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé :
«…
n° 87M. Éric Pauget LRRejetéLe chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les…
n° 96M. Éric Pauget LRRejetéLe premier alinéa de l’article 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent une idéologie…
n° 182Mme Marine Brenier LRRejetéAu deuxième alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
n° 290M. Yves Hemedinger LRRejetéSans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
n° 319Mme Emmanuelle Ménard NINon défenduAprès l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 1er…
n° 327Mme Emmanuelle Ménard NINon défenduSous peine d’une contravention de cinquième classe ou, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le…
n° 473Mme Emmanuelle Ménard NINon défenduLe chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé :
«…
n° 522M. Robin Reda LRRejetéL’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout ressortissant étranger qui…
n° 523M. Robin Reda LRRejetéL’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le représentant de…
n° 524M. Robin Reda LRRejetéAu premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou…
n° 525M. Robin Reda LRRejetéAu deuxième alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : «…
n° 526M. Robin Reda LRRejetéLe premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure est complété par les mots :
« , ou prônent le refus de…
n° 695M. Philippe Meyer LRRejetéSans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
n° 767M. Robin Reda LRRejetéL’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout ressortissant étranger qui…
n° 768M. Robin Reda LRRejetéL’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le représentant de…
n° 769M. Robin Reda LRRejetéAu premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou…
n° 770M. Robin Reda LRRejetéAu deuxième alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : «…
n° 771M. Robin Reda LRRejetéLe premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent le refus de…
n° 1356M. Éric Pauget LRRejetéI. - L’intitulé du chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou…
n° 1357M. Éric Pauget LRNon défenduI. - Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé…
n° 1365M. Éric Pauget LRNon défenduLe chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé :
«…
n° 1367M. Éric Pauget LRNon défenduLe chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228-8 ainsi rédigé :
«…
n° 1592M. Loïc Dombreval LAREMRejetéSans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la…
n° 1839M. Julien Aubert LRRejetéAu 12° de l’article 131-6 du code pénal, après la première occurrence du mot : « dans », sont insérés les mots : « certains…
n° 2396M. Guy Teissier LRRejetéL’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout ressortissant étranger qui…
n° 2686Mme Josiane Corneloup LRRejetéLe maire peut, par arrêté, ordonner la fermeture des lieux de culte, de lieux de réunions d’associations culturelles ou…