Amendement n° 308 de M. Éric Girardin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le réemploi n’entraîne pas un risque accru pour le consommateur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la santé des consommateurs en énonçant que le dispositif de réemploi des bouteilles de verre ne pourra être envisagé qu’en l’absence de risque pour la sécurité du produit. En effet, au-delà de l’aspect environnemental, il est des cas où le réemploi des bouteilles de verre nuirait à la sécurité des produits. Par exemple, pour les vins mousseux élaborés selon la méthod… (extrait)