Rejeté.
Rédiger ainsi cet article « Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-1. - Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi des produits en verre. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs c… (extrait)
Le rapport final de la Convention Citoyenne pour le Climat, dans sa thématique "consommer", présente comme objectif n°3 "limiter le suremballage et l'utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution". Dans cet esprit, sa proposition C.3.2 vise explicitement à la mise en place progressive d'un système de consigne de verre lavable et géné… (extrait)