Amendement n° 286 de M. Martial Saddier à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’article, supprimer les mots : « Dans les mêmes conditions, ». II. - Après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette obligation ne peut être mise en œuvre que si elle est nécessaire à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention des déchets et sous réserve que son bilan environnemental global soit positif. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de compléter l’article 12 afin de tenir compte des réserves exprimées par le Conseil national de la transition écologique, d’une part, et par le Conseil d’État, d’autre part, dans leurs avis rendus sur ce projet de loi. En effet, le Conseil d’État a suggéré au Gouvernement d’indiquer plus clairement dans la loi que cette obligation de généralisation de la consigne pou… (extrait)