Amendement n° 606 de M. Emmanuel Maquet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « emballages » insérer les mots : « de boisson »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit une généralisation de la consigne alors même que l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement qu’il complète est une disposition relative aux emballages pour boisson. Il est donc proposé de le rappeler dans l’énoncé du II afin d’écarter tout risque de confusion sur le périmètre d’ap… (extrait)