Déposé le : 17 juin 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Non défendu le 30 juin 2021

Porte sur : Article 19 bis

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 19 BIS

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne de faire valoir un « droit de réponse numérique ». Chaque demande est transmise sans délai au directeur de la publication, qui dispose de trois jours pour publier la réponse, à la même place et selon les mêmes caractères que la publication donnant lieu au droit de réponse. Cette procédure est gratuite et peut être engagée y compris lorsque les utilisateurs sont en mesure de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause. Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Qui l'a déposé

5 cosignataires

Mme Paula Forteza NI

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Afin d’élever la qualité des débats sur Internet, le présent amendement vise à introduire un « droit de réponse numérique » applicable notamment sur les principaux réseaux sociaux. La loi sur la liberté de la presse encadre l’expression publique et les conditions d’un dialogue démocratique apaisé, il est donc logique de transposer certains de ces principes aux débats qui ont lieu sur les réseaux sociaux, devenus des espaces publics numériques. La jurisprudence reconnait d’ailleurs de manière constante les auteurs de messages publiés en ligne (sur Facebook, Twitter…) comme des « directeurs de publication » au sens de la loi de 1881. S’appuyer sur cette nouvelle forme de modération citoyenne…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Respect des principes de la République Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi vise à renforcer le respect des principes de la République en obligeant les organismes publics ou privés exerçant un service public à garantir l’égalité des usagers et à respecter la laïcité et la neutralité du service public. Il modifie plusieurs textes juridiques pour inclure des dispositions relatives à la reconnaissance d’utilité publique des associations, à la transparence des fonds de dotation et à la gestion des subventions. De plus, il adapte des dispositions pénales et de sécurité intérieure pour mieux encadrer les comportements en lien avec le respect des principes républicains.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 19 bis, 102 amendements

n° 4 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des…
n° 9 (2ème Rect) Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le 6 du I de l’article 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé…
n° 16 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel…
n° 51 Mme Paula Forteza NI Non défendu À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « tiers », insérer les mots : « , à l’exception des prestataires de services…
n° 99 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté I. - Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 65 : « un million d’euros ». II. - En conséquence…
n° 151 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu I. - Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 65 : « un million d’euros ». II. - En conséquence…
n° 161 Mme Frédérique Dumas LT Non défendu Supprimer cet article.
n° 186 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des…
n° 187 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation…
n° 188 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel…
n° 275 M. Éric Ciotti LR Rejeté Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II du même article 6 est complété par deux alinéas ainsi…
n° 413 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
n° 415 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ».
n° 416 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ».
n° 417 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ».
n° 418 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté I. - Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. - En…
n° 419 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté Supprimer l’alinéa 70.
n° 429 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En…
n° 498 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
n° 499 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En…
n° 500 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ».
n° 501 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ».
n° 502 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ».
n° 503 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté I. - Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. - En…
n° 504 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté Supprimer l’alinéa 70.
n° 524 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
n° 526 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ».
n° 527 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En…
n° 528 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ».
n° 529 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ».
n° 530 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté I. - Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. - En…
n° 531 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté Supprimer l’alinéa 70.
n° 563 Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
n° 564 Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ».
n° 565 M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ».
n° 566 M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ».
n° 567 M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté I. - Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. - En…
n° 568 Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté Supprimer l’alinéa 70.
n° 569 M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En…
n° 706 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la…

61 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 7 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC4239P0D1N000007.