Amendement n° 7 de Mme Paula Forteza à l'article 19 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne de faire valoir un « droit de réponse numérique ». Chaque demande est transmise sans délai au directeur de la publication, qui dispose de trois jours pour publier la réponse, à la même place et selon les mêmes caractères que la publication donnant lieu au droit de réponse. C… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’élever la qualité des débats sur Internet, le présent amendement vise à introduire un « droit de réponse numérique » applicable notamment sur les principaux réseaux sociaux. La loi sur la liberté de la presse encadre l’expression publique et les conditions d’un dialogue démocratique apaisé, il est donc logique de transposer certains de ces principes aux débats qui ont lieu sur les réseaux s… (extrait)