Amendement n° 186 de Mme Paula Forteza à l'article 19 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des communications d’intérêt général décidées par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

À ce jour, chaque commune est tenue de mettre gratuitement à disposition un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ou à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. En cas d’élection, des panneaux sont également mis à la disposition des candidats. Considérant que les grandes plateformes, réseaux sociaux en tête, sont désormais un « espace public numér… (extrait)