Amendement n° 413 de Mme Isabelle Florennes à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur l’exclusion, par le Sénat des encyclopédies numériques à but non lucratif du champ des nouvelles obligations en matière de lutte contre la haine en ligne. Une telle exclusion est en effet fragile juridiquement et propice aux contournements.