Déposé le : 26 janvier 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 10 février 2021

Porte sur : Article 19 bis

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 19 BIS

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le 6 du I de l’article 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis. Lorsqu’elles entrent en relation avec un destinataire de leurs services, les personnes mentionnées au 2 du présent I identifient ce destinataire et vérifient son identité sur présentation de tout document écrit à caractère probant. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent 6 bis. »

Qui l'a déposé

17 cosignataires

Mme Valérie Bazin-Malgras LR

Premier·es cosignataires (12 sur 17) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Il est nécessaire de responsabiliser les auteurs de contenus haineux en leur imposant de sortir du confort de l’anonymat. En effet, le recours aux pseudonymes leur permet de diffuser des contenus haineux sans avoir à en assumer la paternité à la vue de tous. Il nous apparaît que la pression sociale aura un effet dissuasif empêchant la diffusion de tels contenus. Une telle responsabilisation au regard du contrôle social nous semble de nature à contribuer à une telle prévention. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de faire obligation aux hébergeurs de vérifier l’identité de leurs utilisateurs.

Le texte amendé

Respect des principes de la République Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 19 bis, 102 amendements

n° 4 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des…
n° 7 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation…
n° 16 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel…
n° 51 Mme Paula Forteza NI Non défendu À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « tiers », insérer les mots : « , à l’exception des prestataires de services…
n° 99 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté I. - Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 65 : « un million d’euros ». II. - En conséquence…
n° 151 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu I. - Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 65 : « un million d’euros ». II. - En conséquence…
n° 161 Mme Frédérique Dumas LT Non défendu Supprimer cet article.
n° 186 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des…
n° 187 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation…
n° 188 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel…
n° 275 M. Éric Ciotti LR Rejeté Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II du même article 6 est complété par deux alinéas ainsi…
n° 413 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
n° 415 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ».
n° 416 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ».
n° 417 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ».
n° 418 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté I. - Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. - En…
n° 419 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté Supprimer l’alinéa 70.
n° 429 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En…
n° 498 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
n° 499 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En…
n° 500 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ».
n° 501 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ».
n° 502 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ».
n° 503 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté I. - Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. - En…
n° 504 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté Supprimer l’alinéa 70.
n° 524 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
n° 526 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ».
n° 527 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En…
n° 528 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ».
n° 529 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ».
n° 530 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté I. - Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. - En…
n° 531 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté Supprimer l’alinéa 70.
n° 563 Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
n° 564 Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ».
n° 565 M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ».
n° 566 M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ».
n° 567 M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté I. - Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. - En…
n° 568 Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté Supprimer l’alinéa 70.
n° 569 M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En…
n° 706 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la…

61 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 9 (2ème Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3797P0D1N000009.