Amendement n° 500 de Mme Laetitia Avia à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement aménage le dispositif relatif aux tiers de confiance, en supprimant un critère ajouté par le Sénat qui risque de compromettre l’effectivité de l’ensemble du dispositif.