Amendement n° 51 de Mme Paula Forteza à l'article 19 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « tiers », insérer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé avec l'association Wikimédia France, vise à exclure des dispositions de l’article 19 bis les encyclopédies en ligne à but non lucratif, telles que Wikipédia. L’article 19 bis du projet de loi vise à mettre à la charge des grandes plateformes numériques, qui présentent un risque systémique pour la société, plusieurs nouvelles obligations de moyens en matière de lutt… (extrait)