Amendement n° 504 de Mme Laetitia Avia à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 70.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’entrée en vigueur différée de l’article 19 bis introduite par le Sénat, qui ajouterait au délai d’adoption du décret un délai supplémentaire de trois mois, retardant ainsi excessivement la mise en œuvre de mesures nécessaires.