Amendement n° 415

ARTICLE 19 BIS

• Mme Isabelle Florennes DEM

Premier·es cosignataires (12 sur 57) :

• Erwan Balanant
• Géraldine Bannier
• Jean-Noël Barrot
• Stéphane Baudu
• Justine Benin
• Philippe Berta
• Christophe Blanchet
• Philippe Bolo
• Jean-Louis Bourlanges
• Blandine Brocard
• Vincent Bru
• David Corceiro

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte impose à tout organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public d'assurer l'égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il complète l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en y mentionnant, à côté du libre exercice, la libre pratique, et interdit dans l'espace public le port par des mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Il instaure une déclaration solennelle d'adhésion prononcée par tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales avant sa prise de fonctions, et prévoit que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. Il ajoute l'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics aux motifs justifiant la suspension d'un acte des collectivités territoriales déféré au juge administratif. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité de certains établissements échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 4 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des…
• n° 7 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation…
• n° 9 (2ème Rect) Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le 6 du I de l’article 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé…
• n° 16 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel…
• n° 51 Mme Paula Forteza NI Non défendu À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « tiers », insérer les mots : « , à l’exception des prestataires de services…
• n° 99 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté I. - Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 65 : « un million d’euros ». II. - En conséquence…
• n° 151 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu I. - Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 65 : « un million d’euros ». II. - En conséquence…
• n° 161 Mme Frédérique Dumas LT Non défendu Supprimer cet article.
• n° 186 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des…
• n° 187 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation…
• n° 188 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel…
• n° 275 M. Éric Ciotti LR Rejeté Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II du même article 6 est complété par deux alinéas ainsi…
• n° 413 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
• n° 416 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ».
• n° 417 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ».
• n° 418 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté I. - Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. - En…
• n° 419 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté Supprimer l’alinéa 70.
• n° 429 Mme Isabelle Florennes DEM Adopté I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En…
• n° 498 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
• n° 499 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En…
• n° 500 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ».
• n° 501 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ».
• n° 502 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ».
• n° 503 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté I. - Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. - En…
• n° 504 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté Supprimer l’alinéa 70.
• n° 524 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
• n° 526 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ».
• n° 527 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En…
• n° 528 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ».
• n° 529 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ».
• n° 530 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté I. - Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. - En…
• n° 531 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E Adopté Supprimer l’alinéa 70.
• n° 563 Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
• n° 564 Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ».
• n° 565 M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ».
• n° 566 M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ».
• n° 567 M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté I. - Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. - En…
• n° 568 Mme Fabienne Colboc LAREM Adopté Supprimer l’alinéa 70.
• n° 569 M. Guillaume Vuilletet LAREM Adopté I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En…
• n° 706 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la…

61 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.