Amendement n° 99 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 65 : « un million d’euros ». II. - En conséquence, après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 : « un million d’euros ».

L'exposé des motifs

La condamnation proposée est disproportionnée.