Amendement n° 410 de Mme Isabelle Florennes à l'article 1er bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 1er bis AA prévoit que le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité et de laïcité des services publics. Or, les vêtements ou signes religieux peuvent être interdits pour deux motifs : ordre public ou hygiène. La neutralité ne s'impose pas aux usagers du service public qui ont le droit d'exprim… (extrait)