Amendement n° 38 de M. Robin Reda à l'article 1er bis aa

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À cet article, après le mot : « collectif », insérer les mots : « , que l’infrastructure soit, en tout ou partie, financée ou gérée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département ou une région, ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à garantir le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. Pour autant, il est important de préciser que cette obligation s’impose à partir du moment ou une collectivité finance ou gère en tout ou partie ces infrastructures.