Amendement n° 145 de M. Éric Pauget à l'article 1er bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit, par l’interdiction du port de signes religieux ou d’une tenue à connotation religieuse, le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a supprimé l’article 1er bis AA en argumentant que le « burkini », bien que doté d’une connotation religieuse par ses promoteurs, ses usagers ou ses détracteurs, ne constituait pas stricto sensu un signe religieux. Soucieux d’apporter une réponse pertinente à l’absence de clarification suffisante relevée par le Gouvernement, et pour satisfaire sa démarche engagée dans ce sens, le p… (extrait)