Amendement n° 733 de Le Gouvernement à l'article 1er bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le principe de neutralité des services publics est le corollaire du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics. Les services publics sont neutres : ils ne peuvent être assurés de façon différenciée en fonction des convictions religieuses des usagers. La rédaction adoptée ne remplit pas l’objectif annoncé dans l’exposé de l’amendement qui était d’interdire les tenues destin… (extrait)