Amendement n° CE192 de Mme Clémence Guetté à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 13. Nous nous opposons en effet à cet article qui prévoit que le ministre chargé de l'industrie puisse obliger un opérateur de terminal méthanier de le maintenir en exploitation. Le Haut conseil pour le climat est très clair dans son dernier rapport annuel (29 juin 2022) : “les mesures d’urgence en réponse à la hausse des prix de l’éne… (extrait)