Amendement n° 1130 de Mme Maud Bregeon à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des espaces artificialisés ».

L'exposé des motifs

Cette précision de rédaction permet de ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espaces artificialisés.