Amendement n° AS424 de Mme Maud Bregeon à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Sa désignation les mots : « La désignation d’un terminal méthanier flottant ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « méthanier flottant ». III. - Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots : « le ministre » les mots : « l’arrêté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la durée de maintien en exploitation est fixée par l’arrêté pris par le ministre pour désigner le terminal méthanier flottant soumis aux dispositions du I de l’article.