Amendement n° CE234 de Mme Maud Bregeon à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le ministre chargé de l’énergie » les mots : « l’arrêté ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ».

L'exposé des motifs

Précision rédactionnelle.