Amendement n° 217 de Mme Delphine Batho à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et de garantir que l’exploitation de ce terminal n’entrainera pas l’importation sur le territoire national de gaz naturel liquéfié obtenu par le recours aux techniques interdites en application de l’article L. 111-13 du code minier. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.