Amendement n° CE235 de Mme Maud Bregeon à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « correspondant au recouvrement » II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « qu’ils recouvrent ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.