Amendement n° 496 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces prescriptions précisent en particulier les obligations liées au démantèlement ou à l’adaptation des installations et équipements à l’issue de leur exploitation, incluant les éventuelles obligations de renaturation des espaces artificialisés du site. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fait suite à un amendement de notre groupe adopté en Commission et qui introduisait des garanties sur le démantèlement en fin d’exploitation et, lorsque c’est la stratégie la plus pertinente en terme d’impact, le renaturation de tout ou partie du site. Suite à un échange avec la rapporteure quant à l’outil juridique le plus adapté pour at… (extrait)