Amendement n° AS423 de Mme Maud Bregeon à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I A. - S’il est nécessaire d’augmenter les capacités... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Précision rédactionnelle.