Amendement n° 1065 de Mme Maud Bregeon à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « traitement », insérer les mots : « de gaz naturel liquéfié ».

Clarification rédactionnelle.