Amendement n° CE245 de Mme Maud Bregeon à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « dans un rayon » les mots : « à moins ». II. - Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la communication de la demande d’avis ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.