Amendement n° AS439 de Mme Maud Bregeon à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « elle » les mots : « la dérogation ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot : « également ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.