Amendement n° CE249 de Mme Maud Bregeon à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après les mots : « cas par cas » insérer les mots : « prévu à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « la procédure définie » les mots : « l’évaluation environnementale prévue ».

L'exposé des motifs

Précision rédactionnelle.