Amendement n° CE105 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le recours aux dérogations possibles aux obligations environnementales et d’urbanisme en imposant au ministre de l’énergie la fixation d’un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes. En l’absence de calendrier préalablement définit par l’État, plutôt que par le porteur de projet, il n’apparaît pas pos… (extrait)