Amendement n° CE106 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX (nouveau). - La durée de l’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au I ne peut dépasser cinq années. Elle ne peut être renouvelée au delà de cette période que par la loi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à 5 ans au maximum la durée d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au présent article.cL’article 14 vise à faciliter l’installation d’un terminal méthanier flottant afin d’augmenter rapidement les capacités de regazéification de la France pour le gaz naturel liquéfié qui a vocation à se substituer au gaz nature… (extrait)