Amendement n° AS438 de Mme Maud Bregeon à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la procédure préalable » les mots : « l’évaluation environnementale ». II. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la procédure » les mots : « l’évaluation environnementale ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.