Amendement n° AS441 de Mme Maud Bregeon à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot : « impérative ».

Amendement rédactionnel