Amendement n° AS435 de Mme Maud Bregeon à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». III. - En conséquence, après le mot : « environnement », supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.