Amendement n° 979 de M. Matthias Tavel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - Le terminal méthanier flottant prévu au I est soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que le terminal méthanier flottant soit soumis aux dispositions prévues pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le caractère urgent de la mise en fonctionnement du terminal méthanier mis en avant par le Gouvernement ne doit pas faire oublier les conséquences que de telles infrastructures pourraient avoir sur l'e… (extrait)