Amendement n° CE190 de M. Nicolas Ray à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 ainsi que par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces installations. » II. - En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots : « ainsi que des clients f… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’augmenter l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables, l’article 18 prévoit un principe de partage de la valeur afin de faire baisser la facture d’électricité des entités directement concernées par ces installations. Le Sénat a souhaité fléché ce partage de la valeur vers le budget des communes et des EPCI. Si l’ajout des collectivités territoriales dans les bénéficiaires est légit… (extrait)