Amendement n° CE180 de M. Bertrand Sorre à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511-5 du présent code. »

L'exposé des motifs

Les concessions hydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les territoires à due proportion de leur production (au titre des réserves en énergie et de redevances proportionnelles - articles L 522-1 à L523-3 du code de l’énergie). De plus, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres pour des concessions hydroélectriques, le mont… (extrait)