Amendement n° CE376 de M. Sébastien Jumel à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander la suppression des dispositions de l’article 18 du projet de loi dont l’objet vise à créer un versement forfaitaire pour les communes et les EPCI qui accueillent une ou des installations de production d’énergie renouvelable ou de production de biogaz. Le dispositif initial du Gouvernement de « partage territorial de la valeur » représentait une atteinte sans précéden… (extrait)