Amendement n° 549 de Mme Mathilde Paris à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après le mot : « faveur » insérer les mots : « de l’action sociale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de répercuter la baisse forfaitaire induite par ce dispositif dans des actions sociales. En effet, il serait tout à fait cohérent que le « partage territorial de la valeur » ait des répercussions concrètes sur le quotidien des administrés, notamment par des actions visant à améliorer leur pouvoir d’achat.