Amendement n° CE268 de Mme Sophie Panonacle à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « les » insérer les mots : « clients finals résidentiels dont la résidence principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les habitants des communes au dispositif créé par le Gouvernement, qu’ils disposent d’une résidence principale ou secondaire, afin de permettre un plus grand partage de la valeur territoriale des énergies renouvelables. Cet objectif se base sur l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui indiquai… (extrait)