Amendement n° CE549 de M. Max Mathiasin à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Ce dispositif s’applique à l’ensemble du territoire national, y compris aux territoires d’outre-mer, pour toutes les énergies produites à partir de sources non fossiles renouvelables notamment l’énergie géothermique. »’

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à souligner que le régime de « partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » s’appliquera à l’ensemble du territoire français, y compris les territoires ultramarins, et concernera bien toutes les ENR et notamment la géothermie.