Amendement n° CE606 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Art. L. 337-17. - Les fournisseurs mentionnés à l’article L. 333-1 déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par TotalEnergies, vise à rétablir comme dans le projet de loi initial, que les versements des sommes forfaitaires permettant des réductions de facture d’électricité s’appliquent également aux clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable. Cette mesure est essentielle afin de rendre plus tangi… (extrait)