Amendement n° CE498 de M. Christophe Naegelen à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « implantation » insérer les mots : « et le maire des communes limitrophes ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Cet article consolide la faculté pour les citoyens ou les collectivités de prendre des participations dans des sociétés de production d'énergies renouvelables. Ainsi, les maires des communes d'implantation ou les présidents d'EPCI d'implantation devront faire l'objet d'une information spécifique en amont de la constitution de la société ou de la vente de la participation, afin de leur permettre de… (extrait)