Amendement n° CE479 de M. Maxime Laisney à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 18 qui créé des dispositifs qui se présentent comme des dispositifs de « partage territorial de la valeur », notamment à travers une ristourne des fournisseurs d’énergie renouvelable sur la facture de communes, EPCI et communes situées dans le « périmètre de covisibilité » où sont situés des installations d’énergie renouvelable, ou encore à t… (extrait)