Amendement n° 421 de Mme Sophie Panonacle à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable » les mots : « principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « installations » insérer les mots : « de production d’énergie renouvelable ».

L'exposé des motifs

L'article 18 créé un dispositif permettant aux riverains, aux communes et aux EPCI, disposant d’installations de production d’énergies renouvelables sur leurs territoires, de voir leurs factures d’électricité ou de gaz baisser en raison de cette proximité géographique avec l’installation. Cet amendement vise à préciser que tous les habitants des communes couvertes par le dispositif peuvent bénéfic… (extrait)