Amendement n° CE588 de M. Maxime Laisney à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 29 à 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui permettent que la « contribution territoriale au partage de la valeur » créée par le Sénat devienne un critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les dispositions visées complètent le versement forfaitaire prévu au titre du partage de la valeur par une « contribution au partage territorial de la valeur »,… (extrait)