Amendement n° CE552 de M. Max Mathiasin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Dans les zones non interconnectées, le versement forfaitaire annuel prévu peut contribuer à la réalisation de projets d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire bénéficier d’équipements pour les transports publics les résidents d’une commune sur le périmètre de laquelle se situe une installation d’énergie renouvelable. Ces communes vont en effet bénéficier d’une réduction tarifaire. Le présent projet de loi prévoit déjà qu’elles devront, en contrepartie, mettre en œuvre des actions en faveur de la transition énergétique. Dans l… (extrait)