Amendement n° CE449 de M. Maxime Laisney à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « IV. - Les sociétés concessionnaires d’autoroute remettent chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur les revenus complémentaires résultant des dispositions prévues par le présent article ».

L'exposé des motifs

Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque. Pour favoriser le développement de la production et répondre aux objectifs de la PPE, il est nécessaire d’installer une capacité de 4GW par an jusqu’en 2028. Pour répondre à ces enjeux, l’article précèdent permet de mobiliser les terrains proches des grands axes routiers qui ne répondent pas à d’autres usages. … (extrait)